Conditions Générales de Vente 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société T&F Distribution au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 790 673 792.

 

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.expert-domo-securite.com

 

Ci-après dénommée  » l’Acheteur « .

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

La passation d’une commande sur le Site www.expert-domo-securite.com édité par la Société T&F Distribution implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Article 1 : Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Articles 2 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

 

Article 3 : Paiement (sécurisation du paiement)

Ce site fonctionne avec un certificat SSL qui protège toutes vos données.

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par virement.

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

La Société utilise le service de paiement sécurisés par carte bancaire Afone Paiement.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

Artice 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

Article 5 : Livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de 15 jours (+ 5  jours reste de l’ europe et Dom Tom) à compter de la commande du produit sur le Site.

En cas de retard dans la livraison de plus de 10 jours (hors periodes de fêtes et jours fériés), si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.

Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 15  jours maximum.

 

ARTICLE 6 : Disponibilités

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’ Acheteur de la totalité des sommes versées à l’ exception des frais d’ expédition, le retour s’ éffectuant à la charge du client , dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Article 8 : Retours

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par email à contact@tf-distribution.fr

Un numéro de retour sera alors communiqué , Les frais de  retour seront  alors à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet

A défaut, Multisimgsm.com  sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé , Multisimgsm  se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état.

 

 Article 9 : Garanties et responsabilité

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage .

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 1 an à compter de la délivrance du bien.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 1 an à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

Que couvrent habituellement notre garantie ?

Notre garantie couvre les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état les produits distribués par Expert Domo Sécurité.

Seuls les clients qui ont achetés leur produit via multisimgsm.com pourront prétendre à notre garantie.

 

Quelle est la durée de la garantie ?

La période de garantie ici proposée par Expert Domo Sécurité  est de 2 ans à 5 ans en fonction de la garantie du Fabricant, à partir de la date d’ achat (sur justificatif : numéro de commande)

 

Qu’ est ce qui n’ est pas couvert par notre garantie ?

Notre garantie ne couvre pas les problèmes causés par l’ utilisation du produit à des fins commerciales, les accidents , les utilisations abusives , la négligence, les chocs, les décharges électrostatiques, une chaleur ou une humidité excessive selon les spécifications du produit, une installation incorrecte, l’ exploitation, la maintenance ou la modification, une utilisation contraire à un usage normal ou des dysfonctionnements causés par d’ autres équipements, toute mise à jour logicielle ou materielle qui bloque l’ utilisation de votre produit.

Notre garantie ne s’ applique pas aux produits ayant subi une modification.

Notre garantie ne couvre pas la perte de données.

 

 Que devez vous faire ?

Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournie avec le produit et dans le respect de la procédure de retour peuvent prétendre à la garantie d' ExpertDomo Sécurité.

Pour faire jouer la garantie , contactez le service client par téléphone au 05 67 22 86 61 ou par email : contact@tf-distribution.fr et fournissez un diagnostic complet du problème que vous rencontrez,si une réparation ou un remplacement est nécessaire, il vous sera demandé vos nom, adresse, numéro de téléphone , adresse email ainsi que le n° de commande.

Un n° d’ autorisation de retour de l’ article vous sera ensuite communiqué, numéro que vous  devrez joindre à votre produit lorsque vous le retournerez à multisimgsm.Le produit doit être retourné correctement emballé dans un emballage garantissant une protection équivalente à l’ emballage d’ origine, et en suivant les instructions qui vous seront données.

Il faudra envoyer avec un suivi le colis à l’ adresse qui vous aura été communiquée avec votre n° de retour de l’ article.

Les frais engagés pour retourner le colis à multisimgsm ne font pas partie de la garantie , mais le montant équivalent , pourra sur demande , être crédité uniquement sous la forme de bon d’ achat sur les produits de la boutique multisimgsm.com.

 

Article 10 : Données personnelles

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@tf-distribution.fr ou par courrier postal à l’adresse T&F Distribution - 50, route de Paris - 31150 Fenouillet 

 

Article 11 : Propriété intélectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la SAS T&F Distribution.

 

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, le Tribunal de Toulouse  français sera le  seul compétent.

 

ARTICLE 13 : Modifications des conditions générales de vente 

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

 

 

Vous nous trouverez à l'adresse suivante :

Expert Domo Sécurité (SAS T&F Distribution)
50 Route de Paris
31150 Fenouillet

Téléphone : 05 67 22 86 61 05 67 22 86 61

Mobile : 07 82 57 29 12

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